Companima – Maude Gauvillé, Entreprise Individuelle, ci-après désignée « Entreprise » représentée par Maude Gauvillé, Comportementaliste animalier (chat, chien, cheval) et éducatrice canin
Siège social : 176 chemin de la tournerie, 38410 Vaulnaveys le bas
Siret : 908 965 361 00011
Email : contact@companima.fr
Téléphone : 07 67 08 81 74
Numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers et de l’Artisanat (38)
Entreprise non assujetti à la TVA.
propose à toute personne qui passe une commande (réservation, prise de rendez-vous) en vue de bénéficier des services ou prestations de services, désignés ci-après « Services » de l’Entreprise, par contact direct verbalement, ou par tout autre moyen, est désignée ci-après « Client ».
ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de prestations de services de consultation en comportementalisme animalier dispensées par Companima – Maude Gauvillé, comportementaliste animalier, en téléconsultation (visio) ou au domicile du client. Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client et acceptation de ce devis par le Client. La prise de rendez-vous implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Companima – Maude Gauvillé, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV en vigueur seront celles en ligne sur le site Internet au moment de la réservation.
ARTICLE 2 – DÉROULEMENT ET NATURE DE LA PRESTATION
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande.
Avant toute prestation le Client devra avoir écarté toutes origines biologiques et physiques des problèmes de comportements de l’animal par un vétérinaire.
La prise de rendez-vous s’effectue à la demande du Client, dans un délai convenu entre les deux parties.
Maude Gauvillé, comportementaliste canin et félin, propose aux particuliers des entretiens de consultation en comportement, accompagnement, conseils et recommandations concernant les chiens et/ou chats et/ou cheval du Client, à distance (téléphone ou en visioconférence) ou au domicile de ce dernier, pour une durée d’environ 1h 30 à 2 heures. Idéalement, le Client fait en sorte que toutes les personnes du foyer soient présentes lors de l’entretien.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc aux prestations de services suivantes :
– Entretien de consultation en comportement de type bilan ou pour des conseils préalables à un accueil ou une adoption et suivis
– Forfait comportement et éducation pour les chiots de moins de 6 mois ou les chiens
– Forfait d’accompagnement avec suivis inclus jusqu’à la réalisation de l’objectif final fixé entre les parties
– Prestation d’éducation à l’unité ou au forfait de plusieurs séances individuelles
– Garde de chiens au domicile de l’Entreprise, un contrat de garde spécifique est établit entre les parties
La vente est considérée conclue à la fin du premier rendez-vous.
Il est convenu qu’il est parfois nécessaire de réaliser une prestation complémentaire pour atteindre les objectifs finaux et assurer un changement durable (ex : Forfait d’accompagnement complété par une ou des prestations d’éducation).
ARTICLE 3 – DÉONTOLOGIE
L’Entreprise s’engage à être en conformité avec l’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie de 1987 : (lien web externe https://rm.coe.int/168007a684). Extrait : « Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à la santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelle ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses. » et à respecter à la charte LCMA, document disponible au format pdf en suivant le lien.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
4.1. Prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client. Le prix facturé est communiqué en euros et payables en euros à la commande. Il est entendu toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, toutefois le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande. Le prix du Service correspond à la prestation hors frais de déplacements si celle-ci est exécutée au domicile du Client. Ces frais sont à calculer selon les modalités en vigueur.
4.2. Modalités de règlement
Le règlement peut être effectué soit en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Dans le cas du règlement par chèque, et sur demande, l’encaissement peut être échelonné sur 2 ou 3 mois gratuitement (transmission de 2 ou 3 chèques lors de la consultation). Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le règlement des prestations s’effectue par le versement d’un acompte avant le premier rendez-vous, et du solde à la fin du premier rendez-vous, ou selon l’échéancier convenu entre l’Entreprise et le Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à l’Entreprise une pénalité de retard dont le taux est 3 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant net restant dû, et court à compter du lendemain de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4.3. Modalités de suspension ou d’arrêt à l’initiative de l’Entreprise
Le forfait d’accompagnement comportemental correspond à une problématique ou à un objectif majeur. Il a un temps limité de 10 mois avec un suivi régulier d’au moins un rendez-vous mensuel. Au-delà d’une période de 30 jours sans prise de rendez-vous honoré, l’Entreprise considère la mission d’accompagnement accomplie. Le Client pourra demander un autre accompagnement si nécessaire.
Il est entendu que l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le ou les entretiens sans remboursement sous certaines conditions :
– Propos à caractère injurieux, raciste, antisémite ou pornographique
– Violences envers un animal ou non respect de l’animal en tant qu’individu, et de ses besoins ou toutes pratiques contraires à l’article 3 des présentes CGV
– Abus des Services par inaction du Client ou report répété des mises en pratiques convenues au cours du ou des entretiens pour faire évoluer la situation et le comportement de l’animal
– Abus des Services avec ajout d’objectifs ou de problématiques par le Client
ARTICLE 5 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La commande et l’achat par le Client entraîne le traitement de ses données à caractère personnel. Les données collectées (adresse, téléphone, mail…) ne seront ni revendues, ni cédées à des tiers. Elles ne servent qu’à la composition d’un fichier clients interne à l’Entreprise. En adhérant à ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à leur collecte et à leur utilisation.
L’Entreprise est responsable du traitement de ces données. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposées par l’Entreprise. L’Entreprise peut avoir recours à des entreprises tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des entreprises tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces entreprises tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Entreprise. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en écrivant à l’adresse de l’Entreprise : contact@companima.fr ou en cliquant sur le lien de désinscription le cas échéant.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou email et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : contact@companima.fr
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi ; protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ; lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Entreprise ; protéger les droits de propriété de l’Entreprise.
Pour la protection des données, l’Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018. Pour plus de détails, voir la page consacré à la politique de confidentialité de l’Entreprise sur le site companima.fr
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engage pas l’Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
L’Entreprise s’engage à considérer les entretiens comme confidentiel. Le Client donne son accord pour l’enregistrement audio et/ou vidéo des entretiens. Ceux-ci pourront faire l’objet d’une supervision professionnelle soumis au critère de confidentialité dans le but de l’amélioration de l’accompagnement proposé. A la demande du Client, il peut être fait un bilan au vétérinaire chargé de l’animal dans le but de transmettre les informations utiles au vétérinaire et au bien-être de l’animal et de sa famille.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION DU CLIENT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client accepte expressément les CGV figurant sur ce document. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Client a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la Commande de Services. Pour cela, il doit adresser à l’Entreprise un email à contact@companima.fr avant l’exécution de la prestation.
Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 24 heures avant le dit rendez-vous par téléphone, via le formulaire de contact du site internet, ou bien directement par email à contact@companima.fr
Sauf cas de force majeure, pour toute séance non-décommandée 24h à l’avance, une indemnité de 50% sera demandée.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
7.1. Responsabilité
L’Entreprise est responsable de ses analyses et des actions mises en place. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.
L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés par l’animal.
L’Entreprise n’est pas responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs de téléphonie, d’accès internet, ou des problèmes informatiques matériels ou logiciels du client.
L’Entreprise se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat du à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie…).
7.2. Assurance
Le Client doit être couvert par une assurance en responsabilité civile et son chien déclaré auprès de sa compagnie.
L’Entreprise atteste avoir souscrit à une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile liés à ses activités professionnelles aux clauses et conditions du contrat auxquelles elles se réfèrent : MMA PRO-PME n°148553245
La responsabilité civile professionnelle de Maude Gauvillé est à ce jour assurée par la MMA, 9 avenue Auguste Verola, 06200 Nice.
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et toutes les opérations d’achat et de ventes qui y sont visées sont soumises au droit français.
Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente du tribunal compétent de Grenoble.
ARTICLE 9 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Client est invité à prendre contact avec l’Entreprise en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable.
En cas de réclamation, le client devra envoyer un recommandé avec accusé de réception à l’Entreprise en exposant les raisons de la réclamation. L’Entreprise s’engage à répondre à la demande dans un délai de 15 jours après réception du dit accusé.
En cas de litige opposant l’Entreprise à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. L’Entreprise cotisant au syndicat National des professions du Chien et du Chat (SNPCC) disposant d’un médiateur à la consommation est désigné : CM2C.NET – CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.mediateurprofessionnelchienchat.fr, secretariat-conso@contact-snpcc.com
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments créés par l’Entreprise (supports d’informations, éléments du site Internet y compris les textes, les images, les logos et les marques commerciales) sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive, selon les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments appartenant à l’Entreprise qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.